Permis d’aménager
Le permis d’aménager est une autorisation demandée pour l’aménagement d’un lotissement.
Informations complémentaires urbanistiques :
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Ravalement de façade : Pour simplifier les procédures, la commission urbanisme a décidé depuis le 1er avril 2014 qu’il n’y aurait plus de formalité préalable pour les ravalements de façade, sauf pour les terrains situés en secteur protégé (secteurs sauvegardés, sites inscrits ou classés, champ de visibilité des monuments historiques). Si vous n’êtes pas dans un de ces secteurs, dès lors que vous respectez les règles du PLU, vous n’avez plus de déclaration préalable à faire.
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Clôtures : La réforme nationale du 1er octobre 2007 dispense de toute formalité pour la construction de clôture (nouvel article R 421-12 du code de l’urbanisme), sauf quand elles sont implantées dans un secteur sauvegardé.
Le 12 octobre 2007, le Conseil Municipal d’Echiré a décidé de soumettre la construction de clôture à déclaration (déclaration préalable – DP).