Pacte civil de solidarité (PACS)
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Qui peut conclure un PACS ?
Les couples de même sexe ou de sexe différent, célibataires et majeurs, qui n’ont pas de lien de parenté ou d’alliance.
À savoir : la conclusion d’un PACS n’ouvre pas les mêmes droits qu’un mariage
Où, quand et comment ?
Si vous avez votre résidence commune en France, vous pouvez vous adresser :
- soit au service État civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune
- soit auprès d’un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent quant eux s’adresser au consulat de France compétent.
Pour faire enregistrer votre convention de Pacs en mairie, vous devez vous présenter en personne, ensemble et sur rendez-vous. L’enregistrement du PACS est une démarche administrative qui ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.
Pièces justificatives à fournir :
Attention, ces documents devront être déposés au moins 2 semaines avant l’enregistrement, par courrier, ou déposés en mairie. Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.
- la déclaration conjointe de conclusion d’un PACS
- la convention de PACS
- Pièce d’identité en cours de validité de chacun des partenaires.
- Copie intégrale de l’extrait d’acte de naissance avec filiation datant de moins de 3 mois (a demander à la mairie du lieu de naissance)
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Livret de famille
- Profession des partenaires (à indiquer sans pièce justificative)
Attention en cas de perte : aucune copie de votre convention ne sera conservée à la mairie. L’original restera uniquement détenu par les partenaires.
- Acte de naissance avec indication de la filiation datant de moins 3 mois pour les deux partenaires (délivrée par la mairie de naissance ou le Service Central de l’État Civil de Nantes)
- La photocopie recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité pour chaque partenaire (l’originale devra être présentée lors de la signature de la convention)
Des documents complémentaires doivent être présentés si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- vous êtes étranger
- vous êtes divorcé(e)
- vous êtes veuf (ve)
Lors du dépôt du dossier complet en mairie, un rendez-vous sera convenu avec le Maire pour la signature de la convention (durée : environ 15 minutes).