Conciliateur de justice
Retrouvez ici les informations concernant les conciliateurs de justices.
Accompagnement gratuit dans le cas d'un litige ou un conflit avec un tiers.
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole.
Son rôle est d’accompagner les parties dans la recherche d’une solution amiable à leur différend.
Le conciliateur peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L’accord qu’il propose peut être homologué Approbation d’un acte ou d’une convention par le juge par la justice.
Depuis le 1er octobre 2023, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire d’un litige portant sur le paiement d’une somme qui ne dépasse pas 5 000 €.
Situations pour lesquelles il est compétent :
- Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
- Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
- Différends relatifs à un contrat de travail
- Litiges de la consommation
- Litiges entre commerçants
- Litiges en matière de droit rural
- Litiges en matière prud’homale
Pour plus d’informations cliquez ici : www.service-public.fr